Avis 20192095 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par la présidente du syndicat Intercommunal des Eaux Mirabel-Piégros-Aouste à sa demande de copie, au format papier, à ses frais, de l'intégralité de son dossier administratif, à jour. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la présidente du syndicat Intercommunal des Eaux Mirabel-Piégros-Aouste a informé la commission que le dossier demandé avait été communiqué à l'intéressée, par courrier en date du 11 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.