Avis 20192088 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire d'Ancenis-Saint-Géréon à sa demande de communication, dans le cadre du recours gracieux formulé par ses clients contre la délibération n° 2018-098 du 14 décembre 2018, des documents suivants : 1) le dossier de modification n° 5 du PLU ; 2) la dérogation à la réalisation de l'étude environnementale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire d'Ancenis-Saint-Géréon a informé la commission que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par lettre recommandée avec avis de réception le 22 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.