Avis 20192085 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Gard à sa demande de communication du plan du réseau hydraulique sur le chemin départemental n°196A à Barjac (30430). En l’absence de réponse du président du conseil départemental du Gard. La commission considère le plan sollicité est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration et, pour les informations relatives à l'environnement, des articles L124-1 et suivants du code de l'environnement, sous réserve toutefois que sa communication ne soit pas susceptible de porter atteinte à la sécurité publique, par les détails révélés sur la structure et les mesures ou dispositifs de protection des réseaux d'approvisionnement en eau. Les mentions ou les pièces relevant de cette réserve devront donc être occultées ou disjointes avant la communication. La commission émet en conséquence un avis favorable, sous cette réserve, à la demande.