Avis 20192061 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Lallaing à sa demande de communication de la délibération du conseil municipal concernant les travaux du jardin des souvenirs en mai 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Lallaing a informé la commission que le document sollicité n’existe pas dans la mesure où aucune délibération n'a été prise à propos de travaux de réhabilitation du jardin du souvenir communal. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.