Avis 20192051 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice générale des hospices civils de Lyon à sa demande de copie de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier médical, en particulier les dossiers constitués par les services neurologie et ORL du CHU Pierre WERTHEIMER à Bron. En réponse à la demande qui lui a été adressée, l'administration a indiqué à la commission avoir transmis à l'intéressée, en dernier lieu par un courrier en date du 15 juillet 2019, l'intégralité de son dossier médical, en précisant que le dossier ORL a été envoyé en deux fois le 14 février et le 28 mars 2019 et que le dossier neurologique a été envoyé par courrier du 19 avril 2019 complété par un envoi du 4 juin 2019. L'administration a également précisé que chaque consultation ne fait pas l'objet d'un compte rendu écrit mais qu'il est rédigé un seul compte rendu d'hospitalisation qui fait la synthèse de la discussion collégiale entre les médecins. Madame X a cependant informé la commission, par courrier en date du 25 septembre 2019, que cette transmission était incomplète. La commission ne peut toutefois, en l'état et compte tenu de la réponse de l'administration, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.