Avis 20192032 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 10 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Gometz-le-Châtel à sa demande de copie, avec règlement, le cas échéant, à la charge de ses clientes, des frais de reproduction, des documents suivants : 1) l'intégralité des convocations adressées par le maire aux élus en vue de la séance au cours de laquelle le conseil municipal a prescrit la modification du PLU révisé, accompagné des justificatifs de la date à laquelle ces convocations ont été envoyées et reçues par les élus, ainsi qu’un exemplaire de l’ordre du jour ; 2) la délibération du conseil municipal prescrivant la modification du PLU revêtue du cachet de la préfecture, et les justificatifs de l’accomplissement de toutes les mesures de publicité imposées. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Gometz-le-Châtel a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où le conseil municipal de Gometz-le-Châtel n'a pas délibéré sur l'engagement de la procédure de modification du PLU et n'a donc pas été convoqué à cet effet. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.