Avis 20192025 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Narbonne à sa demande de communication du dossier médical complet de son défunt père, Monsieur X, notamment les feuilles de surveillance. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du centre hospitalier de Narbonne a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis à la demanderesse par courrier recommandé en date du 11 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.