Avis 20192014 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 avril 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la transition écologique et solidaire à sa demande de communication de l'avis défavorable rendu par l'autorité administrative concernant l'accès de son client aux installations nucléaires. La commission comprend que l'avis sollicité a été rendu par l'autorité administrative, dans le cadre de la procédure mentionnée à l'article R1332-22-1 du code de la défense, applicable à la délivrance des autorisations d'accès aux établissements, installations ou ouvrages d'importance vitale et a été précédé d'une enquête administrative destinée à vérifier que les caractéristiques de la personne physique ou morale intéressée ne sont pas incompatibles avec l'accès envisagé. En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que la communication de l'avis sollicité pourrait porter atteinte à la sécurité publique et à la sécurité des personnes. Elle émet donc un avis favorable, sous réserve de l'occultation préalable des mentions relevant du d) de l'article L311-5 du code des relations entre le public et l'administration et de l'article L311-6 du même code, sauf à ce que ces occultations privent d'intérêt la communication, auquel cas un refus de communication serait fondé.