Avis 20192003 Séance du 02/04/2020

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 8 octobre 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse à sa demande de communication, sur support matériel à la convenance de l'administration, avec, le cas échéant, les travaux de reproduction à ses frais, ou, de préférence, par voie électronique sur son adresse courriel professionnelle, du rapport produit par l’inspection générale de l’éducation nationale et l'inspection générale de l’administration de l’éducation nationale suite à l'enquête de juin 2018 au collège République de Bobigny. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse a informé la commission de ce que le rapport sollicité avait été envoyé par courrier à Madame X le 19 décembre 2019, après occultation des éléments susceptibles de porter une appréciation ou un jugement de valeur sur une personne physique, nommément désignée ou facilement identifiable, qui font apparaître un comportement d'une personne physique dont la divulgation pourrait lui porter préjudice, ou dont la communication porterait atteinte à la protection de la vie privée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.