Avis 20191998 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF à sa demande de communication du document indiquant l'assureur ayant remboursé la caisse de prévoyance et de retraite du personnel de la SNCF, auprès de laquelle elle était assurée, du montant des frais médicaux engagés par la caisse à la suite de l'accident dont elle a été victime le 8 mai 1982. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la Caisse de Prévoyance et Retraite du personnel de la SNCF a informé la commission que, compte tenu de l'ancienneté des faits, il ne lui a pas été possible de retrouver le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.