Avis 20191990 Séance du 30/01/2020

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le président de Bordeaux Métropole à sa demande de communication de l’acte authentique de vente de la parcelle cadastrée section X sur le territoire de la commune de Gradignan. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président de Bordeaux Métropole a informé la commission que l'acte de vente authentique sollicité a été adressé à Monsieur X par courrier du 29 octobre 2019, dont il joint une copie. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.