Avis 20191980 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Marcellaz à sa demande de communication d'une copie des délibérations adoptées par la commune depuis le 26 Juillet 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Marcellaz a informé la commission que les documents sollicités avaient été communiqués au conseil de l'intéressée, par courrier recommandé en date du 9 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.