Avis 20191907 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie à sa demande de communication de l'avis du conseil départemental de l'environnent et des risques sanitaires et technologiques (CODERST) en date du 18 janvier 2019, visé dans les arrêtés préfectoraux n° AP82-DD-ARS-2019-02-002 et n° AP82-DD-ARS-2019-02-003 du 12 février 2019 déclarant deux périmètres insalubres avec interdiction définitive d'habiter et d'utiliser les locaux et installations respectivement situés X, dans lesquels ses clients résident. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de l'Agence régionale de santé Occitanie a informé la commission que, par un courrier du 1er avril 2019, il a transmis à Maître X le document sollicité. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.