Avis 20191898 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, Monsieur X et Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Le Grand-Bornand à sa demande de copie des avis des personnes publiques associées, émis dans le cadre du projet du Plan local d'urbanisme tel qu'arrêté par la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Le Grand-Bornand a informé la commission que ces documents avaient été transmis à Maître X par courrier du 3 octobre 2019 et que par ailleurs ces documents étaient accessibles en ligne à l'adresse http://www.plu-legrandbornand.fr/fr/plu.html. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.