Avis 20191896 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 avril 2019, à la suite du refus opposé par le maire de La Ciotat à sa demande de communication de l'arrêté concernant l'accès aux personnes à mobilité réduite avec ambulance ou véhicule sanitaire léger (VSL) par la rue Gaymard. En réponse à la demande qui a été adressée au maire de La Ciotat, la directrice du service, responsable de l'accès aux documents administratifs, de la commune de La Ciotat a informé la commission, par courriel du 21 novembre 2019, de ce que le document demandé était adressé, par courrier du même jour et par courriel, à M. X. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.