Avis 20191889 Séance du 07/11/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président de l'Université de Rennes 1 à sa demande de communication des éléments du dossier professionnel de son client, interne en médecine, et plus particulièrement des informations relatives à la validation de ses stages incluant la liste des semestres validés, les fiches d'évaluation et les documents liés à ces évaluations tels que les courriers joints. La commission estime que les documents qui sont contenus dans le dossier d'un étudiant inscrit dans un établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel sont des documents administratifs communicables à l'intéressé ou à son conseil sur le fondement de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration. Après avoir pris connaissance de la réponse du président de l'Université de Rennes 1 à la demande qui lui a été adressée, la commission relève, en l'espèce, que les documents sollicités ont été communiqués au demandeur et à son conseil, par courriels des 30 septembre 2019 et 7 octobre 2019, à l'exception toutefois de sa dernière fiche de stage en cours de signature par le doyen de la faculté de médecine. Le commission estime en conséquence que la demande d'avis est sans objet en tant qu'elle porte sur des documents communiqués et prématurée en tant qu'elle porte sur un document en cours d’élaboration. Elle prend note de l'intention du président de l'Université de Rennes 1 d'adresser au demandeur ce dernier document, non transmis à ce jour, une fois que celui-ci sera signé.