Avis 20191877 Séance du 28/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 2 avril 2019, à la suite du refus opposé par le recteur de l'académie de Créteil à sa demande de communication, dans le cadre de l'accident de service dont elle a été victime, de la saisine adressée au Docteur X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le recteur de l'académie de Créteil a informé la commission que le document sollicité n'avait pas été retrouvé malgré les recherches entreprises auprès des différents services susceptibles de le détenir. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.