Avis 20191872 Séance du 31/12/2019

Maître X, conseil de la société X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Boé à sa demande de copie de l’intégralité des pièces du dossier, ainsi que les avis émis en cours d'instruction, relatives au permis de construire modificatif n°X délivré le 18 décembre 2018 à la SCI X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Boé a informé la commission que Maître X l'avait, par courrier du 8 octobre 2019, informé qu'il avait renoncé à sa demande. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.