Avis 20191850 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 avril 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville à sa demande de communication, par l'intermédiaire de sa fille qui viendra le chercher sur place en raison de son hospitalisation en cours, de la copie intégrale de son dossier médical depuis son entrée aux urgences le 18 janvier 2019. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du centre hospitalier régional Metz-Thionville a informé la commission qu'elle avait, par courrier du 27 juillet 2019, adressé à Madame X, une copie des documents demandés. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.