Avis 20191835 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental des Ardennes à sa demande de communication des documents suivants : 1) concernant APOLOGIC choisi de gré à gré à la suite de cet avis de marché de télégestion du 28 mars 2014 (https://www.boamp.fr/avis/detail/14-48298) : a) le CCTP ; b) le rapport d'analyse des offres ; c) l'acte d'engagement avec APOLOGIC ; 2) les accords tarifaires 2018, 2019 avec les SAAD qui reçoivent des aides financières ; 3) les arrêtés tarifaires 2018, 2019 concernant les autres SAAD. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental des Ardennes a informé la commission de ce que la société APOLOGIC, objet du point 1), n'est titulaire d'aucun marché avec le département et de ce que les éléments répondant à l'objet des autres points ont, pour ce qui concerne la seule année 2018 dès lors que les tarifs 2019 n'étaient pas alors fixés, été transmis au demandeur par courrier électronique en date du 11 avril 2019. La commission ne peut, par conséquent, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.