Avis 20191833 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie à sa demande de communication d'un lien pour télécharger toutes les conventions d’aides aux services d'aide à domicile (SAAD) pour modernisation, en cofinancement avec les départements : 1) les conventions effectives depuis janvier 2013 ; 2) avec l’annexe 1 qui détaille les actions ; 3) avec les avenants, s’ils existent. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse nationale de solidarité pour l’autonomie a informé la commission qu’en tant que caisse, la CNSA contribue au financement de l’aide à l’autonomie, notamment en versant des concours financiers aux départements, en charge de l’attribution des aides financières aux personnes âgées vivant à domicile ou en établissement (allocation personnalisée d’autonomie - APA -) et aux personnes handicapées vivant principalement à domicile (prestation de compensation du handicap - PCH -) et, le cas échéant, des subventions. En contrepartie, les conseils départementaux s’engagent à contractualiser avec des services d’aide et d’accompagnement à domicile (ci-après SAAD) de leur territoire à travers des contrats pluriannuels d’objectifs et de moyens qui précisent leur appui financier. La commission, qui comprend que la CNSA n'est partie à aucun contrat conclu avec les SAAD et qui relève que Monsieur X a sollicité auprès de plusieurs conseils départementaux les contrats conclus entre les départements et les SAAD, en déduit que les documents sollicités sont inexistants. Elle déclare donc sans objet la demande d'avis.