Avis 20191826 Séance du 31/03/2020

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental du Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants : 1) le rapport d’analyse des offres concernant : a) le marché de télégestion 2016 attribué à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/16-1331) ; b) le marché de télégestion 2012 attribué à EDENRED (https://www.boamp.fr/avis/detail/12-5495) ; 2) les accords 2017, 2018 avec ADMR, UNA, précisant leurs facturations, en particulier les facturations complémentaires pour les frais de déplacement, les interventions dimanche-férié-nuit, le personnel qualifié, le personnel encadrant, les interventions minimum, les frais de télégestion ; 3) les arrêtés tarifaires 2017, 2018 concernant les tarifs départementaux de référence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental du Vaucluse a informé la commission de ce que les documents sollicités aux points 1) et 3) ont été transmis au demandeur par courrier en date du 8 août 2019 et de ce que les documents mentionnés au point 2) n'existaient pas dans la mesure où aucune facturation complémentaire n'est appliquée. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.