Avis 20191820 Séance du 17/05/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Laigné-en-Belin à sa demande de communication, dans le cadre de recherches généalogiques, de l'acte de décès de Madame X décédée le X dans la commune. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Laigné-en-Belin a informé la commission avoir procédé à la communication de l’acte en question. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis.