Avis 20191815 Séance du 31/12/2019

Madame et Monsieur X ont saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais à leur demande de copie, par courrier recommandé avec accusé de réception, de l'attestation les concernant, datée du 27 janvier 2015, et établie à partir du site internet de la CAF. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse d'allocations familiales du Pas-de-Calais a informé la commission qu'il n'était pas en mesure de communiquer l'attestation obtenue en ligne et faisant l'objet de la saisine, dès lors qu'il n'a pas été mémorisé dans la base informatique. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.