Avis 20191803 Séance du 28/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 juillet 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Rémy-sur-Durolle à sa demande de communication du document par lequel la commune a confié à Maître X, notaire à Celles-sur-Durolle, la mission de mandater un généalogiste dans le cadre du règlement de la succession présumée vacante de sa cousine Mademoiselle X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Saint-Rémy-sur-Durolle a informé la commission que la commune n’avait mandaté aucun notaire pour une mission de mandat d’un généalogiste dans le cadre de la succession présumée vacante de Mademoiselle X ou pour régler cette succession. La commission en conclut que le document sollicité n’existe pas et ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis.