Avis 20191800 Séance du 31/12/2019

Monsieur Xa saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 mars 2019, à la suite du refus opposé par le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons à sa demande de communication de l'étude de sol pour l’obtention d’un certificat d’urbanisme, réalisée sur la parcelle N° X, de Madame X. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le Président du Syndicat Eau et Assainissement des Trois Cantons a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 27 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.