Avis 20191787 Séance du 28/11/2019

Madame X, pour l'association X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de la culture à sa demande de communication d’un rapport de l’inspection générale des affaires culturelles (IGAC) intitulé « l'accessibilité dans le champ du spectacle vivant - vers des « agendas d’accessibilité programmée » des œuvres et des pratiques amateurs » portant le numéro 2016-44, mentionné dans le rapport d’activité 2016. N'ayant pas pu prendre connaissance du document sollicité et en l'absence de réponse du ministre à la demande qui lui a été adressée, la commission estime que le rapport en cause, qui revêt le caractère d'un document administratif au sens de l'article L300-2 du code des relations entre le public et l'administration, a perdu, compte tenu de sa date de rédaction, tout caractère préparatoire et est communicable à toute personne qui en fait la demande en vertu de l'article L311-1 de ce code, sous réserve de l'occultation éventuelle des mentions protégées par l'article L311-6 de ce code. Elle émet donc, sous cette réserve, un avis favorable à la communication.