Avis 20191785 Séance du 31/12/2019

Maître X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 12 février 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Courtenay à sa demande de communication de l'avis d'ENEDIS du 3 décembre 2015 visé par la décision portant opposition à la déclaration préalable prise le 17 décembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Courtenay a informé la commission que le document sollicité a été transmis au demandeur par courrier du 11 mars 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d’avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.