Avis 20191778 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 4 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor à sa demande de copie de l'intégralité des ordonnances concernant le matériel pour les pansements de Monsieur X pour la période d'octobre 2012 à juillet 2013, établies par elle-même, par le docteur X et l'hôpital. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Côtes d'Armor a informé la commission que les document sollicités n’existent plus dans la mesure où, après avoir été archivés, ils ont été détruits. La commission ne peut, dès lors, que déclarer la demande d’avis sans objet sur ce point. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.