Avis 20191762 Séance du 31/12/2019

Communication des documents relatifs à la proposition d'avancement au grade de divisionnaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont il a fait l'objet : 1) la copie de toutes les pièces de son dossier, notamment celles en possession du bureau de pilotage des corps techniques ; 2) la liste des agents remplissant les conditions statutaires de promotion au grade d'ingénieur divisionnaire et inscrits au tableau d'avancement établi durant l'année 2018.
Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 26 mars 2019, à la suite du refus opposé par le ministre de l'économie et des finances à sa demande de communication des documents relatifs à la proposition d'avancement au grade de divisionnaire dans le corps des ingénieurs de l'industrie et des mines dont il a fait l'objet : 1) la copie de toutes les pièces de son dossier, notamment celles en possession du bureau de pilotage des corps techniques ; 2) la liste des agents remplissant les conditions statutaires de promotion au grade d'ingénieur divisionnaire et inscrits au tableau d'avancement établi durant l'année 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le ministre de l'économie et des finances a informé la commission que les documents sollicités par Monsieur X, et dont la commission a pu prendre connaissance, lui ont été communiqués par courrier du 7 août 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.