Avis 20191758 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur académique des services départementaux de l'éducation nationale du Val-d'Oise à sa demande de communication de la carte scolaire de la commune de Soisy-sous-Montmorency pour la rentrée 2019-2020 des écoles maternelles, primaires et des collèges, mentionnant les effectifs d'élèves et nombre de classes prévues par école. La commission, qui a pris connaissance de la réponse de l'administration, considère que le document sollicité, sous réserve, d'une part, qu'il existe en l'état ou puisse être obtenu par un traitement automatisé d'usage courant, et à condition, d'autre part, qu'il soit achevé et ne présente pas un caractère préparatoire, constitue un document administratif communicable à toute personne qui en fait la demande en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration. Elle précise que la circonstance que les parents siégeant au conseil départemental de l'éducation nationale disposent des informations nécessaires à l'information des familles n'est pas de nature à faire obstacle au droit d'accès institué par cet article. La commission émet donc, sous les réserves précitées, un avis favorable à la demande. Elle estime, à cet égard, que l'extrait de tableur informatique soumis à son examen, à condition qu'il mentionne l'intitulé des colonnes nécessaire à son intelligibilité, serait susceptible de satisfaire cette demande.