Avis 20191752 Séance du 18/07/2019

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la liste du paquetage de son client à son arrivée au centre pénitentiaire du Sud Francilien. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a informé la commission qu'aucun inventaire du paquetage de Monsieur X n'ayant été effectué à son arrivée dans l'établissement, la liste demandée n'existe pas. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.