Avis 20191733 Séance du 31/12/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Savine à sa demande de communication des documents suivants : 1) la délibération du conseil municipal portant réorganisation des services ; 2) le compte rendu des séances à l'occasion desquelles la commission administrative paritaire et le comité technique ont été avisés de la réorganisation des services et de la suppression de poste de son client. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Sainte-Savine a informé la commission de ce que les documents sollicités ont été transmis au demandeur par courriers en date, pour le point 1), du 12 mars 2019 et, pour le point 2), du 2 octobre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.