Avis 20191732 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du centre hospitalier de Niort à sa demande de consultation du registre des admissions (entrées et sorties des personnes hospitalisées) pour la période courant de juin 1949 à fin mars 1950. La commission relève que ces registres d’admissions (entrées et sorties des personnes hospitalisées) contiennent des informations portant atteinte au secret médical, telles que les motifs d’admission, les services où sont adressés les hospitalisés, ou encore les motifs de sortie. Dès lors, conformément au 2° du I de l’article L213-2 du code du patrimoine, ils ne peuvent être communiqués qu’à l’expiration d’un délai de vingt-cinq ans à compter du décès des personnes mentionnées, ou de cent-vingt ans à compter de leur naissance. La commission émet donc un avis défavorable à la communication des documents précités, qui ne pourraient être consultés que grâce à l’obtention d’une autorisation de consultation par dérogation aux délais légaux du code du patrimoine, comme précisé à l’article L213-3 de ce même code. Elle encourage toutefois Monsieur X, si tel est le sens de sa démarche, à se rapprocher du Comité national d’accès aux origines personnelles, qui est compétent pour mener des recherches sur les origines des personnes.