Avis 20191717 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du conseil départemental de l'Aisne à sa demande de consulation de l'intégralité des pièces contenues dans son dossier administratif. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du conseil départemental de l'Aisne a informé la commission que Madame X avait été invitée à venir consulter son dossier le 16 septembre 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.