Avis 20191711 Séance du 07/11/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 25 mars 2019, à la suite du refus opposé par l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives (CEA) à sa demande de communication, par courrier électronique ou sur une plateforme d'échange de fichiers, de la convention d'expérimentation État‐CEA relative à la création par le CEA de nouvelles plateformes régionales de transfert technologique, signée le 21 décembre 2012 entre l’État et le CEA. En l'absence de réponse de l'administrateur général du Commissariat à l'énergie atomique et aux énergies alternatives, la commission estime que ce document administratif, s'il existe, est communicable à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve le cas échéant, de l'occultation des mentions protégées par les dispositions des articles L311-5 et L311-6 du même code. Elle émet donc, sous ces réserves, un avis favorable.