Avis 20191700 Séance du 31/12/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 mars 2019, à la suite du refus opposé par le maire de Plouvara à sa demande de communication des dossiers de permis de construire suivants : 1) le permis de construire pour un hall de piscine d'une hauteur de 2 mètres sur 100 mètres carrés ; 2) le permis de construire d'un bâtiment en zone agricole de 5 mètres carrés et d'une hauteur de plus de 1m80. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Plouvara a informé la commission que les documents sollicités n’existent pas dans la mesure où les installations ont été réalisées sans autorisation, ce qui a entraîné l'envoi à l'auteur des travaux d'une mise en demeure de régulariser ces aménagements. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.