Avis 20191680 Séance du 17/10/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat mixte de collecte et de traitement des ordures ménagères à sa demande de communication des documents suivants : 1) le document mentionnant les critères d'éligibilité des citoyens éligibles pour représenter leur commune au sein du SMICOTOM ; 2) la décision préfectorale autorisant le SMICOTOM à se substituer aux communautés de communes en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères ; 3) le document précisant pour combien de temps sont élus comité syndical, bureau et président, et de quelle façon pour les deux derniers ; 4) le document de la commune de Lesparre-Médoc demandant le rattachement ou transfert de compétence au SMICOTOM et donc déléguant au SMICOTOM tous ses pouvoirs en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères ; 5) le document de la communauté de communes demandant la même chose, suite à la loi de juillet 2015 transférant les compétences en matière de ramassage et gestion des ordures ménagères des communes aux Communautés de communes ; 6) la convention signée entre le SMICOTOM et le centre commercial CARREFOUR de Lesparre-Médoc ; 7) les décisions / délibérations des jours et horaires de ramassage des ordures ménagères sur Lesparre-Médoc centre-ville et plus particulièrement dans la rue de la Loi - place Gambetta à Lesparre Médoc (ramassages nocturnes importunant les résidents les lundis à 4h30,les mercredis et jeudis vers 6h30 et en plus en été les jeudis à 4h30...). En l'absence de réponse de l'administration à la date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont, s'ils existent, communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve, le cas échéant, de l'occultation préalable des mentions relevant du secret des affaires en application des dispositions de l'article L311-6 du même code. Elle émet donc un avis favorable, sous cette réserve.