Conseil 20191666 Séance du 27/06/2019

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 27 juin 2019 votre demande de conseil relative au caractère communicable, à un administré, d'une étude préalable à la construction d'une école maternelle réalisée en 2017 par le conseil d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (CAUE) 31, dans l'objectif d'éclairer les décisions futures des élus sur ce projet. La commission rappelle, d'une part, qu’il résulte de l’article L2121-26 du code général des collectivités territoriales que toute personne peut demander communication des délibérations et procès-verbaux du conseil municipal, des arrêtés municipaux, ainsi que des budgets et comptes de la commune. L’ensemble des pièces annexées à ces documents, y compris les pièces justificatives des comptes, sont communicables à toute personne qui en fait la demande, selon les modalités prévues par l’article L311-9 du code des relations entre le public et l’administration. La commission précise, d'autre part, qu'un document préparatoire est exclu du droit d'accès prévu par le titre Ier du livre III du code des relations entre le public et l’administration aussi longtemps que la décision administrative qu'il prépare n'est pas intervenue ou que l'administration n'y a pas manifestement renoncé, à l'expiration d'un délai raisonnable. La commission, qui a pris connaissance de l'étude sollicitée, estime, en l'état des informations dont elle dispose, que ce document a en l'espèce le caractère d'un document préparatoire au projet concernant la construction d'une école maternelle. Elle considère en conséquence que ce document n'est communicable que si, depuis la réalisation de cette étude, la commune de Fronton a décidé d'autoriser le lancement de la construction de cette école maternelle ou, compte tenu du délai écoulé qu'elle y a renoncé.