Avis 20191664 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 21 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de la Croix Rousse à sa demande de communication, par courrier, de son dossier médical complet, à la suite de son accouchement le 8 novembre 2018. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur du Centre hospitalier de la Croix Rousse a informé la commission que son dossier médical avait été remis en mains propres à Madame X le 15 avril 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.