Avis 20191662 Séance du 18/04/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 septembre 2018, à la suite du refus opposé par le maire de Tours à sa demande de communication du plan de localisation de leur siphon disconnecteur relatif à leur logement situé X à Tours. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le maire de Tours a informé la commission de ce qu’il n’était pas en possession du document sollicité, les compétences assainissement et eau potable étant exercées par Tours Métropole Val de Loire. La commission ayant par ailleurs été informée par le président de Tours Métropole Val de Loire que ce document avait été transmis à Madame X par ses services par courrier du 24 avril 2019 (avis n° 20184666) , ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.