Avis 20191647 Séance du 07/11/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse à sa demande de communication des documents suivants la concernant : 1) le compte rendu de l'évaluation effectuée à son domicile le 4 août 2018 ; 2) le guide d’évaluation des besoins de compensation des personnes handicapées (GEVA) renseigné suite à cette visite ; 3) les motivations ayant fondé la décision de refus opposé à sa demande de prestation de compensation du handicap (PCH). En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la maison départementale des personnes handicapées de Vaucluse a indiqué avoir communiqué à Madame X, par courrier du 13 septembre 2019, les documents mentionnés aux points 1) et 2) de la demande. Il a également informé l'intéressée que les motivations mentionnées au point 3) de la demande figuraient dans les décisions de refus qui lui avaient été notifiées et s'appuyaient sur le guide d'évaluation renseigné mentionné au point 2) de la demande. La commission, qui en déduit qu'aucun autre document n'est susceptible de satisfaire le point 3) de la demande, ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.