Avis 20191646 Séance du 07/11/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 19 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil à sa demande de copie des documents suivants : 1/ la délibération portant création initiale du poste d'agent administratif, secrétaire du SIVOS, ainsi que celle(s) précisant la durée du travail et les horaires prévus pour ce poste ; 2/ l'arrêt de la cour administrative de Bordeaux ayant statué sur le litige entre SIVOS et l'entreprise prestatairenconcernant les travaux d'entretien du sol du gymnase. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du syndicat intercommunal à vocation scolaire d'Excideuil a informé la commission que le document mentionné au point 2) avait été communiqué au demandeur par courrier du 24 septembre 2019 et que la délibération mentionnée au point 1) n'avait pu être retrouvée. La commission ne peut donc que déclarer sans objet la demande d'avis.