Avis 20191643 Séance du 17/10/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 avril 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle à sa demande de copie de la demande de son ancien employeur à laquelle la CPAM a apporté une réponse, par courriel du 21 février 2019, faisant apparaître des « données » à caractère personnel le concernant. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie de Moselle a informé la commission que le document répondant à sa demande avait été transmis à Monsieur X par courrier électronique du 30 septembre 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer la demande d'avis sans objet.