Avis 20191636 Séance du 31/12/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 20 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales à sa demande de communication de ses relevés du système national inter-régime (SNIR) au titre des années 2011 et 2012 pour son activité d'infirmière libérale. En l'absence de réponse du directeur de la caisse primaire d'assurance maladie des Pyrénées Orientales, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en application de l'article L311-6 du code des relations entre le public et l'administration, dans la mesure où ils auraient été conservés par la caisse. Elle émet donc un avis favorable sous cette réserve. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.