Avis 20191606 Séance du 31/08/2019

Madame X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 17 mars 2019, à la suite du refus opposé par la directrice du Lycée Sainte-Marie de Nevers à sa demande de copie, par courriel ou par voie postale, de l'ensemble de ses bulletins scolaires pour les années de lycée de 1997 à 2000 dans la filière science médico-sociale. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la directrice du Lycée Sainte-Marie de Nevers a informé la commission que ces documents avaient été détruits à l'expiration d'un délai de conservation de dix ans. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.