Avis 20191553 Séance du 31/08/2019

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 octobre 2018, à la suite du refus opposé par le préfet de la Loire-Atlantique à sa demande de communication de l'intégralité de l'arrêté préfectoral du 25 septembre 1973 et de son annexe, relatifs à la construction du lotissement de l'Aubinière, notamment la partie « e) busage du ruisseau ». En réponse à la demande qui lui a été adressée, le préfet de la Loire-Atlantique a informé la commission que, malgré les recherches effectuées, il n'avait pas pu retrouver le document sollicité et qu'il avait invité Monsieur X à prendre l'attache des archives départementales de Loire-Atlantique au sein duquel ce document est potentiellement conservé. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu, au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.