Avis 20191545 Séance du 31/08/2019

Maître X, conseil de Madame X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 15 mars 2019, à la suite du refus opposé par le président du tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion à sa demande de communication de l'intégralité du dossier de sa cliente qui s'est vue délivrer par les services du tribunal d'instance un certificat de nationalité française le 7 septembre 1995. En réponse à la demande qui lui a été adressée, le président du Tribunal d'instance de Saint-Denis-de-la-Réunion a informé la commission que les pièces de ce dossier ont été communiquées au conseil de Madame X par courrier du 3 juin 2019. La commission ne peut, dès lors, que déclarer sans objet la demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.