Avis 20191530 Séance du 26/09/2019

Monsieur X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication des documents suivants : 1) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (en lien avec la taxe d’habitation), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20175936 ; 2) les correspondances, notamment les mails, échangés suite à une précédente demande de communication de documents (les codes sources des taxes d’habitation et foncière), et qui a donné lieu à l’avis CADA n° 20181049. La commission qui a pris connaissance de la réponse de l’administration, estime que les documents administratifs demandés sont communicables à toute personne qui en fait la demande, en application de l'article L311-1 du code des relations entre le public et l'administration, sous réserve des éventuelles mentions couvertes par l'un des secrets protégés par les articles L311-5 et L311-6 de ce code. Sous cette réserve, elle émet un avis favorable et prend note de leur communication prochaine à l’intéressé.