Avis 20191509 Séance du 31/08/2019

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mars 2019, à la suite du refus opposé par la garde des sceaux, ministre de la justice à sa demande de copie de la totalité des décisions de la commission pluridisciplinaire unique de l'établissement statuant sur la situation de son client, incarcéré au centre de détention de Bapaume, au titre de l'aide indigence. En réponse à la demande qui lui a été adressée, la garde des sceaux, ministre de la justice a indiqué à la commission que ces documents administratifs ont été communiqués à l'intéressé le 2 mai 2019. La commission ne peut dès lors que déclarer sans objet la présente demande d'avis. Le présent avis est rendu au nom de la commission, par délégation donnée à son président en vertu des articles L341-1 et R341-5-1 du code des relations entre le public et l'administration.